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Arrêté Ministériel n° 2016-758 du 14 décembre 2016 habilitant un agent de la Direction de l'Environnement.

  • N° journal 8319
  • Date de publication 03/03/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et à diminuer l'intensité du bruit et à réprimer les bruits troublants la tranquillité publique ;
Vu le Code de la mer et notamment ses articles L.223-1, L.224-1, L.242-1 et L.244-2 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 10.885 du 12 mai 1993 fixant les conditions d'application de l'article premier de la loi n° 834 du 8 décembre 1967 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 novembre 2016 ;
Arrêtons :

Article Premier.

M. Nicolas Bonnet, Technicien à la Direction de l'Environnement, est habilité à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation relative à la lutte contre le bruit ; à la protection des eaux.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Equipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze décembre deux mille seize.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.

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Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14