Arrêté Ministériel n° 2017-9 du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Démocratique du Congo.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la République Démocratique du Congo ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 janvier 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'article premier de l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 est modifié ainsi qu'il suit :
« Article premier -
En vertu de l'article premier de l'ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d'assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés, contrôlés ou détenus par les personnes énumérées dans les annexes au présent arrêté.
L'annexe I comprend les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à l'encontre de la République Démocratique du Congo ;
L'annexe II comprend les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés pour l'un des motifs suivants :
a)         faisant obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en République Démocratique du Congo, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'état de droit ;
b)         préparant, dirigeant ou commettant des actes constituant de graves violations des droits de l'homme ou des atteintes à ces droits en République Démocratique du Congo ;
c)         étant associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés aux points a) et b).
Par dérogation au premier alinéa, la Direction du Budget et du Trésor peut autoriser, à titre exceptionnel, le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, dans des conditions conformes aux pratiques internationales, notamment celles des pays membres des Nations-Unies. ».

Art. 2.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze janvier deux mille dix-sept.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.

Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2017-9 du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en oeuvre des sanctions économiques.

Le texte figurant à l'annexe dudit arrêté ministériel devient ANNEXE I.
Il est complété par le texte suivant :
« ANNEXE II
A. Personnes
B. Entités »