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Arrêté Ministériel n° 2017-4 du 12 janvier 2017 relatif à l'autorisation de sortie du territoire, pour un motif de voyage à l'étranger, d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.

  • N° journal 8312
  • Date de publication 13/01/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu le Code civil, et notamment son article 206-20 ;
Vu la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 janvier 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'autorisation de sortie du territoire, pour un motif de voyage à l'étranger, d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est établie au moyen du formulaire ci-annexé lequel comporte les mentions suivantes :
-           nom (et nom d'usage éventuel), prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
-           nom (et nom d'usage éventuel), prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation et qualité au titre de laquelle cette autorité est exercée, domicile et, le cas échéant, coordonnées téléphoniques ;
-           la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder un an ;
-           la signature du titulaire de l'autorité parentale.

Art. 2.

Le formulaire mentionné en article 1er, dûment renseigné et signé, est accompagné d'une copie lisible d'un document d'identité officiel du signataire.
Seuls les documents d'identité en cours de validité sont pris en compte pour cette démarche.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze janvier deux mille dix-sept.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.

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Version 2017.08.16.15