Arrêté ministériel n° 2016-712 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel n° 86-620 du 10 novembre 1986 portant établissement du règlement intérieur du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics, notamment son article 17 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.055 du 8 décembre 1972 sur les conditions d'administration et de gestion administrative et comptable des établissements publics, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 60-348 du 26 novembre 1960 fixant les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité en vue de la protection médicale du personnel hospitalier et du personnel de crèches, de pouponnières ou de foyers de l'enfance ;
Vu l'arrêté ministériel n° 84-276 du 3 mai 1984 relatif aux conditions d'accès aux emplois du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 86-620 du 10 novembre 1986 portant établissement du règlement intérieur du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié, notamment son article 187 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 99-6 du 13 janvier 1999 relatif à l'organisation et aux modalités générales de fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2009-234 du 11 mai 2009 instituant un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 novembre 2016 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est insérée, après l'article 12 de l'arrêté ministériel n° 86-620 du 10 novembre 1986, modifié, susvisé, une section IV bis, intitulée « La division de radiophysique et de radioprotection », et comprenant un article 12-1 rédigé comme suit :
« La division de radiophysique et de radioprotection a pour missions d'assurer la radioprotection du personnel, du public et de l'environnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, de garantir la sécurité des actes thérapeutiques et diagnostiques utilisant les rayonnements ionisants et d'assurer la radioprotection des patients.
À cet effet, elle :
1) s'assure que les équipements, les données et procédés de calcul utilisés pour déterminer et délivrer les doses et activités administrées au patient dans toute procédure d'exposition aux rayonnements ionisants sont appropriés ;
2) garantit, en radiothérapie, que la dose de rayonnements reçue par les tissus faisant l'objet de l'exposition correspond à celle prescrite par le médecin ;
3) évalue, en radiologie et en médecine nucléaire, les doses délivrées au patient au cours des procédures diagnostiques et thérapeutiques et formule des recommandations pour l'optimisation de ces doses et de la qualité des examens ;
4) contribue à la mise en œuvre de l'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité des dispositifs médicaux ;
5) conçoit, prépare et met en œuvre des procédures de suivi qualitatif des appareillages ;
6) contribue à l'identification et à la gestion des risques liés à toute procédure d'exposition aux rayonnements ionisants ;
7) concourt au développement, au choix et à l'utilisation des techniques et équipements utilisés dans les expositions médicales aux rayonnements ionisants ;
8) participe à l'élaboration des conseils donnés en vue de limiter l'exposition des patients, de leur entourage, du public et les éventuelles atteintes à l'environnement ;
9) assure l'enseignement et la formation du personnel médical et paramédical dans le domaine de la radiophysique médicale. ».

Art. 2.

Est inséré, après l'article 119 de l'arrêté ministériel n° 86-620 du 10 novembre 1986, modifié, susvisé, un article 119-1 rédigé comme suit :
« Le chef de la division de radiophysique et de radioprotection a qualité de personne compétente en radioprotection. À ce titre, et en liaison avec le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre Hospitalier Princesse Grace, il :
1) est consulté sur la délimitation des zones surveillées ou contrôlées et sur la définition des règles particulières qui s'y appliquent ;
2) participe à la définition et à la mise en œuvre de la formation à la sécurité du personnel exposé ;
3) procède à une évaluation préalable permettant d'identifier la nature et l'ampleur du risque encouru par le personnel exposé ;
4) définit, après avoir procédé à l'évaluation prévue au chiffre précédent, les mesures de protection adaptées à mettre en œuvre ; il vérifie leur pertinence au vu des résultats des contrôles techniques et de la dosimétrie opérationnelle ainsi que des doses efficaces reçues ;
5) définit les objectifs de dose collective et individuelle pour chaque opération et s'assure de leur mise en œuvre ;
6) définit les moyens nécessaires requis en cas de situation anormale ;
7) participe à l'élaboration du document actualisé concernant les sources de rayonnements ionisants, leurs caractéristiques, l'appareillage, les dispositifs de prévention et la maintenance prévu par l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2009-234 du 11 mai 2009 instituant un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au Centre Hospitalier Princesse Grace.
Il est placé sous l'autorité du directeur. ».

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf novembre deux mille seize.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.