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Arrêté Ministériel n° 2016-653 du 3 novembre 2016 portant fixation du taux des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l'Etat et de la Commune pour l'exercice 2016-2017.

  • N° journal 8303
  • Date de publication 11/11/2016
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charge de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'Etat et de la Commune ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2016 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le montant mensuel des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l'Etat et de la Commune est maintenu à 256,20 € à compter du 1er octobre 2016.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2015-662 du 29 octobre 2015 portant majoration du taux des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l'Etat et de la Commune pour l'exercice 2015-2016 est abrogé à compter du 1er octobre 2016.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois novembre deux mille seize.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.

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Version 2017.10.16.10.1