icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Etude de Maître Bernard BENSA Avocat Défenseur près la Cour d'Appel de Monaco 30, avenue de Grande-Bretagne - 98000 Monaco VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SAISIE IMMOBILIERE EN UN SEUL LOT

  • N° journal 8302
  • Date de publication 04/11/2016
  • Qualité 100%
  • N° de page

Le mercredi 7 décembre 2016 à 14 heures.
A l'audience des criées du Tribunal de Première Instance de Monaco, Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville, en présence du Ministère Public.
Il sera procédé à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur, en un seul lot.
DESIGNATION
Une villa dénommée villa « LA MASCOTTE »  située Quartier Saint-Roman, 3, rue des Giroflées, à Monte-Carlo, élevée d'un étage sur rez-de-chaussée, garage et cave, actuellement aménagé en un studio, buanderie, chambre avec salle de bains, salle de musculation ; avec petit jardin l'entourant, d'une superficie de trois cent quatre-vingts mètres carrés, anciennement cadastré sous les numéros
257 p. et 258 p. de la Section E et actuellement cadastré sous le numéro 257 p. de la Section E, confrontant dans son ensemble :
-           De l'Est, à la Villa des Lucioles, appartenant à Monsieur Raymond KARA ou ayant-droit, et à un terrain situé derrière cette villa ;
-           Du Nord, au Domaine Public de l'Etat, soit la rue des Giroflées, et, au-delà, au numéro 4, la villa « La Vague », et au numéro 6, la Villa « Val Brise » ;
-           De l'Ouest, au Domaine Public de l'Etat, soit la rue des Giroflées, et, au-delà, à un escalier public, chemin de la Callada ;
-           Du Sud, au Domaine Public de l'Etat, soit la rue des Giroflées, et, au-delà, au 39/41, boulevard d'Italie, « Résidence l'Atlantis » ;
Le tout sauf meilleurs ou plus récents confronts s'ils en existent.
Telle que ladite villa existe, s'étend, se poursuit et se comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, sans aucune exception, ni réserve.
QUALITES
Cette vente est poursuivie à la requête de :
La société dénommée BARCLAYS BANK PLC, société de droit anglais, dont le siège social est 1 Churchill Place à Londres E14 5HP (Angleterre), inscrite au « register of companies » sous le n° 1026167, au capital autorisé de trois milliards quarante millions mille livres sterling, avec succursale à Monte-Carlo - 31, avenue de la Costa, inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° 68S01191, agissant poursuites et diligences de Monsieur Francesco GROSOLI, Directeur Général et représentant légal de la succursale de la BARCLAYS BANK PLC dans la Principauté de Monaco, domicilié en cette qualité en ladite succursale, 31, avenue de la Costa à Monaco,
A l'encontre de :
La société des Iles Vierges Britanniques dénommée « PENKEITH FINANCIAL INC. », au capital de dix mille dollars des Etats-Unis d'Amérique (10.000 US dollars), immatriculée au Registre des Sociétés des Iles Vierges britanniques sous le numéro 275850, dont le siège social est C/O MORGAN & MORGAN TRUST CORPORATION LTD, Road Town, Pasea Estate, à Tortola (Iles Vierges Britanniques), prise en la personne de son Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
PROCEDURE
La présente procédure de saisie immobilière a été régularisée en l'état de la Grosse à Ordre, actes de procédure et décisions de justice ci-après mentionnés :
Par acte établi en l'Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 4 novembre 2008, la BARCLAYS BANK PLC a consenti à la société des Iles Vierges Britanniques « PENKEITH FINANCIAL INC. » un prêt d'un montant de 21.600.000 € aux conditions qui sont définies, avec prise d'une inscription d'hypothèque conventionnelle le 11 novembre 2008, volume 201 numéro 114, pour garantir le recouvrement de la créance sur le bien immobilier dont elle est propriétaire constitué par une villa dénommée
« LA MASCOTTE » sise à Monte-Carlo, quartier Saint- Roman, rue des Giroflées, élevée d'un étage sur rez-de-chaussée, garage et cave, avec petit jardin l'entourant, d'une superficie de 380 m², cadastrée sous les numéros 257 p. et 258 p. de la Section E.
Plus particulièrement, toutes sommes en principal, intérêts, frais, commissions, accessoires sont immédiatement exigibles, la date d'exigibilité de ce prêt d'un montant en principal de VINGT-ET-UN MILLIONS SIX CENT MILLE EUROS (21.600.000 €) ayant été fixée au quatre novembre deux mille treize (04/11/2013), aux termes dudit acte établi en l'Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 4 novembre 2008.
Un COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE selon exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 17 mars 2016, enregistré, conformément aux dispositions de l'article 578 du Code de Procédure Civile, a été signifié à la société des Iles Vierges Britanniques « PENKEITH FINANCIAL INC. » d'avoir à payer dans le délai de trente jours la somme globale de 26.390.941,89 € arrêtée au 10 mars 2016, sauf à parfaire au jour du paiement définitif.
Il a été procédé à la saisie-immobilière de l'immeuble susmentionné par Procès-Verbal dressé par Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, le 22 avril 2016, enregistré, signifié à la société des Iles Vierges Britanniques « PENKEITH FINANCIAL INC. » par exploit du 22 avril 2016, conformément à l'article 580 du Code de Procédure Civile.
Le Procès-Verbal de Saisie Immobilière a été transcrit au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Monaco, le 4 mai 2016, Volume 1596 n° 10 (dépôt n° 667), conformément à l'article 581 du Code de Procédure Civile.
Un dépôt du Cahier des Charges a été effectué au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco le 17 mai 2016.
Une Sommation d'avoir à prendre connaissance du Cahier des Charges et d'assister à l'audience de Règlement en date du 20 mai 2016, selon exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, enregistré, a été signifiée au débiteur saisi conformément à l'article 593 du Code de Procédure Civile, dont mention a été faite à la Conservation des Hypothèques le 25 mai 2016
Volume 1596 n° 10, fixant l'audience de règlement au jeudi 30 juin 2016 à neuf heures du matin.
Le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, par Jugement en date du 6 septembre 2016, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la loi avaient été remplis, a fixé la vente aux enchères publiques de l'immeuble sus-désigné le mercredi 19 octobre 2016 à 14 heures 30 à l'audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-ville.
Par Jugement avant dire droit en date du 18 octobre 2016, le Tribunal a renvoyé la vente aux enchères publiques de l'immeuble sus-désigné au mercredi 7 décembre 2016 à 14 heures à l'audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-ville.
SITUATION HYPOTHECAIRE
L'immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie est grevé :
1°)       d'une hypothèque conventionnelle prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 11 novembre 2008, Volume 201 n° 114, au profit de la société de droit anglais BARCLAYS BANK PLC, créancier, en vertu de l'acte d'obligation établi en l'Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 4 novembre 2008, pour la somme de 21.600.000 € en principal outre celle de 4.320.000,00 € de frais et accessoires évalués à 20 % et les intérêts pour mémoire, soit pour la somme totale de 25.920.000 €.
2°)       d'une hypothèque conventionnelle prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 27 mai 2009, Volume 202 n° 53 au profit de l'établissement de crédit de droit luxembourgeois ABN AMRO Bank (Luxembourg) S.A, créancier, en vertu de l'acte d'obligation établi en l'Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 15 mai 2009, pour la somme de 10.000.000 € en principal outre celle des intérêts, frais et accessoires pour mémoire.
OBSERVATION
Il résulte d'un état hypothécaire délivré par Madame Le Conservateur des Hypothèques le 9 mai 2016, que l'observation ci-après littéralement rapportée a été portée en marge de la transcription de l'acte reçu le 14 mai 2003, par Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire à Monaco, contenant vente de l'immeuble objet des présentes par la société anonyme monégasque dénommée « Michel PASTOR GROUP » en abrégé « M.P.G. » au profit de la société des Iles Vierges Britanniques dénommée « PENKEITH FINANCIAL INC. », en date du 22 mai 2003, volume 1119, numéro 8 :
« Observation : au présent acte, est annexé un procès-verbal en date du 01/02/2012, établi par M. Régis BASTIDE, Capitaine de Police à la Sûreté Publique de Monaco, dans lequel, au vu d'une Commission Rogatoire, Internationale additionnelle en date du 21/12/2010, et d'une délégation de ladite Commission Rogatoire Internationale en date du 20/04/2011, et suite aux instructions de M. le Directeur de la Sûreté Publique, celui-ci a requis M. le Directeur des Services Fiscaux, de bien vouloir faire prendre note au Service de la Conservation des Hypothèques, que le bien ci-dessus relaté, fait l'objet d'une saisie à titre conservatoire ».
L'adjudicataire déclare avoir parfaite connaissance de la situation ci-dessus décrite et en faire son affaire personnelle.
SITUATION PARTICULIERE
PROCEDURE JUDICIAIRE EN COURS
Par notification en date du 7 octobre 2016, il a été porté à la connaissance de la société dénommée BARCLAYS BANK PLC l'existence d'une procédure en cours opposant la société des Iles Vierges Britanniques dénommée PENKEITH FINANCIAL INC. débiteur saisi, d'une part, à la société de droit du Liechtenstein dénommée ETABLISSEMENT SOMEDA et à la Société Civile Immobilière dénommée SCI LA BRISE d'autre part.
Cette procédure a fait l'objet d'un Jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Monaco le 26 juillet 2016 ayant désigné Monsieur Jean-Claude BREIFELD en qualité d'expert, avec la mission définie dans le Jugement du 8 janvier 2009 confirmé par Arrêt du 29 juin 2010, à savoir vérifier la conformité des travaux ordonnés par le Jugement et la mise en conformité de l'immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie, en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, et ce aux frais avancés de la société des Iles Vierges Britanniques dénommée PENKEITH FINANCIAL INC.
L'adjudicataire devra faire son affaire personnelle de cette situation.
OCCUPATION DES LIEUX
A ce jour, la situation locative est la suivante :
Aux termes d'une correspondance en date du 10 mai 2016, la responsable du Service de l'Enregistrement de la Direction des Services   a précisé à l'huissier
« qu'aucun bail au nom de la société PENKEITH FINANCIAL INC. n'a été soumis à la formalité de l'enregistrement ».
Il est expressément indiqué que l'adjudicataire devra faire son affaire personnelle de cette situation telle que ci-dessus décrite.
MISE A PRIX
Le bien immobilier ci-dessus désigné est mis en vente aux enchères publiques, en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :
VINGT-SEPT MILLIONS D'EUROS
(27.000.000,00 €)
Et ce outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges et notamment les frais de poursuite dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l'ouverture des enchères.
La participation aux enchères ne sera autorisée qu'après consignation au Greffe Général d'une somme correspondant au quart de la mise à prix la veille de l'audience d'adjudication, au moyen d'un chèque de banque tiré sur un établissement installé en Principauté de Monaco, soit la somme de SIX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (6.750.000,00 €).
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions prévues dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général du Palais de Justice de la Principauté de Monaco ainsi qu'en l'Etude de l'Avocat-Défenseur soussigné, Maître Bernard BENSA.
Il est déclaré conformément à l'article 603 du Code de Procédure Civile que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription d'hypothèque légale devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d'adjudication.
Fait et rédigé par l'Avocat Défenseur soussigné.

Signé : B. BENSA.

Pour tout renseignement s'adresser à :
Etude de Maître Bernard BENSA, Avocat-Défenseur 30, avenue de Grande-Bretagne - 98000 Monaco - Tél 93.25.27.01 ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général - Palais de Justice Monaco.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14