icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • N° journal 8301
  • Date de publication 28/10/2016
  • Qualité 100%
  • N° de page

Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a,
Autorisé M. Jean-Paul SAMBA, ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la SAM POLY-SERVICE TMS, à résilier les droits locatifs relatifs au bail consenti à la SAM POLY-SERVICE TMS, sur le bien situé n° 19, rue Plati à Monaco, auprès de M. Bernard LANTERI, représenté par son frère M. Christian LANTERI, en contrepartie du paiement d'une somme de quarante mille euros (40.000 euros), tous les frais liés à la présente résiliation demeurant à la charge exclusive du bailleur.
Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de Commerce.
Monaco, le 20 octobre 2016.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14