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Arrêté Ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.

  • N° journal 8300
  • Date de publication 21/10/2016
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'ordonnance du 23 juin 1902 établissant une Direction de la Sûreté Publique ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-573 du 16 septembre 2016 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 octobre 2016 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les catégories d'actes et de décisions administratives donnant lieu à des enquêtes, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, sont les suivantes :
1. délivrance et renouvellement des permis de travail et des autorisations d'embauchage ;
2. recrutement des fonctionnaires et agents de l'Etat ;
3. autorisation d'exercice d'activités économiques et juridiques prévues par les lois et règlements ;
4. autorisation d'exercice de professions, emplois, activités et fonctions réglementés par les lois et règlements ;
5. délivrance et renouvellement d'habilitations, agréments, missions, permis, licences et certificats prévus par les lois et règlements ;
6. décisions relevant de l'application des articles 15 et 16 de la Constitution ;
7. application de la réglementation relative aux armes, aux chiens dangereux et aux activités de sécurité privée ;
8. police des rassemblements publics et manifestations présentant un risque d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes ou des biens ;
9. acquisition de la nationalité par déclaration ;
10. refoulement ou expulsion du territoire de la Principauté.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2016-573 du 16 septembre 2016 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept octobre deux mille seize.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.

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Version 2018.11.07.14