icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 8296
  • Date de publication 23/09/2016
  • Qualité 100%
  • N° de page

Suivant exploit de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, Huissier, en date du 19 avril 2016, enregistré, le nommé :
- B. G., né le 19 mars 1965 à Rome (Italie), d'A. et d'A. M., de nationalité italienne, sans profession,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 11 octobre 2016 à 9 heures, sous la prévention d'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou économique sans autorisation.
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 5, 7 et 12 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, 26 du Code Pénal.

Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. DOREMIEUX.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14