Ordonnance Souveraine n° 6.067 du 16 septembre 2016 portant nomination des membres de la commission instituée par la loi n° 1.425 du 6 mai 2016 portant création d'une aide financière de l'Etat facilitant l'accès des étudiants à l'emprunt.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.425 du 6 mai 2016 portant création d'une aide financière de l'Etat facilitant l'accès des étudiants à l'emprunt ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 septembre 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat  ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Il est institué une commission, saisie par le Ministre d'Etat, relativement à l'aide financière de l'Etat visant à faciliter l'accès des étudiants monégasques à l'emprunt.
Cette commission est consultée sur le caractère diplômant ou qualifiant de la formation de l'enseignement supérieur envisagée dans le pays dans lequel elle est dispensée.

Art. 2.

Sont nommés, pour trois ans renouvelables, membres de la commission :
- le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur ou son représentant, Président ;
- le Directeur de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports ou son représentant ;
- l'Administrateur des Domaines ou son représentant ;
- le Responsable du Centre d'Information de l'Education Nationale-ENIC Monaco ou son représentant.
En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
La Commission peut se faire assister par toute personne choisie à raison de ses compétences. Celle-ci n'a pas voix délibérative.

Art. 3.

Le secrétariat est assuré par la Direction de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Art. 4.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize septembre deux mille seize.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J. BOISSON.