Arrêté Ministériel n° 2016-572 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'une aide financière de l'Etat facilitant l'accès des étudiants à l'emprunt.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.425 du 6 mai 2016 portant création d'une aide financière de l'Etat facilitant l'accès des étudiants à l'emprunt ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 septembre 2016 ;
Arrêtons :

Article Premier.

La demande d'aide financière de l'Etat ayant pour objet le financement d'une formation de l'enseignement supérieur diplômante ou qualifiante au bénéfice des étudiants de nationalité monégasque doit être adressée au Ministre d'Etat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou être déposée contre récépissé au Secrétariat Général du Gouvernement.

Art. 2.

Il appartient à l'étudiant, sous peine d'irrecevabilité de la demande, d'accompagner cette dernière des pièces suivantes :
1. un courrier de motivation précisant son parcours d'études, les établissements fréquentés, la formation envisagée et le montant de l'emprunt sollicité ;
2. un acte de naissance ;
3. un certificat de nationalité ;
4. un extrait de casier judiciaire ;
5. tout justificatif attestant qu'une demande d'admission est en cours et précisant la filière, l'année d'études et la dénomination exacte du diplôme délivré à l'issue de la formation pour laquelle l'aide financière de l'Etat est sollicitée ;
6. tout document et information utiles sur la formation en cause, le diplôme délivré et l'établissement d'inscription ;
7. le formulaire joint en annexe du présent arrêté, dûment complété, accompagné des pièces y afférentes, destinés à permettre l'appréciation du montant de l'emprunt demandé.
L'ensemble de ces documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes.
Dans le cas de documents en langue étrangère, ceux-ci devront faire l'objet d'une traduction officielle en langue française qui devra être jointe à l'appui de la demande.

Art. 3.

Conformément à l'article 3 de la loi n° 1.425 du 6 mai 2016, des documents complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande pourront être demandés ultérieurement par les services administratifs compétents.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize septembre deux mille seize.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.