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Ordonnance Souveraine n° 6.006 du 28 juillet 2016 modifiant l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée

  • N° journal 8290
  • Date de publication 12/08/2016
  • Qualité 97.76%
  • N° de page 2000
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une caisse de compensation des services sociaux, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juillet 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Le premier alinéa de l’article 74 de l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, modifiée, susvisée, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« A défaut d’initiative de la Caisse le salarié peut demander lui-même, soit directement, soit par l’intermédiaire de son médecin-traitant, le bénéfice des prestations prévues en cas d’invalidité. ».
Art. 2.
Le premier alinéa de l’article 27 de l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, modifiée, susvisée, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision faisant application des dispositions prévues à l’article 25 intervient sur l’initiative de la Caisse ou bien à la demande du bénéficiaire lui-même, introduite, soit directement, soit par l’intermédiaire de son médecin-traitant. ».
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit juillet deux mille seize.


ALBERT.


Par le Prince,
P/Le Secrétaire d’Etat :
Le Président du Conseil d'Etat
Ph. NARMINO.
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Version 2018.11.07.14