Décision du 25 juillet 2016 de la Compagnie des Autobus de Monaco (CAM) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Collecte de recette nominative des personnels de conduite de la CAM »
La Compagnie des Autobus de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 de l’arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2016-97 du 20 juillet 2016 intitulé : « Collecte de recette nominative des personnels de conduite de la CAM » ;
Décide :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Collecte de recette nominative des personnels de conduite de la CAM ».
Le responsable de traitement est la Compagnie des Autobus de Monaco représentée par son Directeur d’Exploitation.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalité :
- L’identification des agents sur l’écran tactile mis à disposition ;
- Le dépôt de la recette dans deux réceptacles (un pour les billets en liasse et un pour les pièces en vrac) ;
- L’enregistrement de la transaction sur les serveurs du prestataire, fournisseur de la solution.
Le traitement concerne « tout le personnel de la CAM » ainsi que « le personnel du prestataire, fournisseur de la solution ». Il permet de « soulager l’agent de ses recettes et ainsi de le libérer de la responsabilité de la recette journalière, lui apportant une sécurité supplémentaire ».
Monaco, le 25 juillet 2016.
Le Directeur d’Exploitation
de la Compagnie des Autobus
de Monaco.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 de l’arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2016-97 du 20 juillet 2016 intitulé : « Collecte de recette nominative des personnels de conduite de la CAM » ;
Décide :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Collecte de recette nominative des personnels de conduite de la CAM ».
Le responsable de traitement est la Compagnie des Autobus de Monaco représentée par son Directeur d’Exploitation.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalité :
- L’identification des agents sur l’écran tactile mis à disposition ;
- Le dépôt de la recette dans deux réceptacles (un pour les billets en liasse et un pour les pièces en vrac) ;
- L’enregistrement de la transaction sur les serveurs du prestataire, fournisseur de la solution.
Le traitement concerne « tout le personnel de la CAM » ainsi que « le personnel du prestataire, fournisseur de la solution ». Il permet de « soulager l’agent de ses recettes et ainsi de le libérer de la responsabilité de la recette journalière, lui apportant une sécurité supplémentaire ».
Monaco, le 25 juillet 2016.
Le Directeur d’Exploitation
de la Compagnie des Autobus
de Monaco.