Arrêté Ministériel n° 2016-460 du 21 juillet 2016 portant agrément de la compagnie d’assurances dénommée « Amlin Insurance SE »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « Amlin Insurance SE », dont le siège social est à Londres, EC3V 4AG, The Leadenhall Building, 122 Leadenhall Street ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juillet 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La compagnie d’assurances dénommée « Amlin Insurance SE » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurance et de réassurance relevant des branches d’assurance suivantes :
1- Accidents
2- Maladie
3- Corps de véhicules terrestres
4- Corps de véhicules ferroviaires
5- Corps de véhicules aériens
6- Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
7- Marchandises transportées
8- Incendie et éléments naturels
9- Autres dommages aux biens
10- Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs (RC Transporteur uniquement)
11- Responsabilité civile véhicules aériens
12- Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
13- Responsabilité civile générale
14- Crédit
15- Caution
16- Pertes pécuniaires diverses
17- Protection juridique (option B)
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un juillet deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.
Vu la requête présentée par la société « Amlin Insurance SE », dont le siège social est à Londres, EC3V 4AG, The Leadenhall Building, 122 Leadenhall Street ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juillet 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La compagnie d’assurances dénommée « Amlin Insurance SE » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurance et de réassurance relevant des branches d’assurance suivantes :
1- Accidents
2- Maladie
3- Corps de véhicules terrestres
4- Corps de véhicules ferroviaires
5- Corps de véhicules aériens
6- Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
7- Marchandises transportées
8- Incendie et éléments naturels
9- Autres dommages aux biens
10- Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs (RC Transporteur uniquement)
11- Responsabilité civile véhicules aériens
12- Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
13- Responsabilité civile générale
14- Crédit
15- Caution
16- Pertes pécuniaires diverses
17- Protection juridique (option B)
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un juillet deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.