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Ordonnance Souveraine n° 5.853 du 30 mai 2016 rendant exécutoire l’Acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973

  • N° journal 8283
  • Date de publication 24/06/2016
  • Qualité 97.91%
  • N° de page 1524
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 10.382 du 27 novembre 1991 rendant exécutoire la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 mai 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification de la révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ayant été déposé le 12 novembre 2003 auprès du Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne, est entré en vigueur pour Monaco le 13 décembre 2007, et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trente mai deux mille seize.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.

L’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 est en annexe du présent Journal de Monaco.
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Version 2018.11.07.14