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VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SAISIE IMMOBILIERE Le mercredi 27 avril 2016 à 14 heures Etude de Monsieur le Bâtonnier Richard MULLOT Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco « Le Saint André » Bloc C - 20, boulevard de Suisse - Monaco

  • N° journal 8271
  • Date de publication 01/04/2016
  • Qualité 94.86%
  • N° de page 842
A l’audience des criées du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, rue Bellando de Castro à Monaco-Ville.
Il sera procédé à l’adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur, EN UN SEUL LOT.
DESIGNATION
Dans un immeuble dénommé «LA RADIEUSE », sis à Monte-Carlo (Principauté de Monaco), 22 et 24, boulevard d’Italie, formant deux corps de bâtiments mitoyens ayant chacun une entrée particulière et construits autour d’une grande cour centrale commune, comprenant chacun six étage et rez-de-chaussée au niveau du boulevard d’Italie et trois étages en sous-sol côté mer ; ensemble le terrain sur lequel ils reposent et qui en dépend, d’une superficie approximative de mille cinq cent vingt-six mètres carrés, portés au plan cadastral sous partie des numéros 175 et 178 de la section E, et confrontant dans leur ensemble :
- au Nord-Ouest, le boulevard d’Italie ;
- au Nord-Est, le Castel Paradou ;
- au Sud-Est, le boulevard du Larvotto (façade côté mer) ;
- au Sud-Ouest, le Palais Belvédère.
Le tout sauf meilleurs ou plus récents confronts.
Précision étant ici faite qu’aux termes d’un Jugement d’expropriation du Tribunal d’Expropriation de Monaco du trente-et-un mars mil neuf cent vingt, transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco, le six juillet mil neuf cent vingt, volume 5D, numéro 28, il a été procédé au transfert au profit de l’Etat de Monaco d’une parcelle de terrain d’une contenance approximative de 74m2, cadastrée sous le numéro 175p. de la section E.
Ainsi ledit immeuble existe, s’étend, se poursuit et se comporte, avec toutes ses aisances, circonstances et dépendances sans aucune exception ni réserve.
1°) Un appartement situé au 6ème étage, côté Palais Belvédère, Bloc B, portant initialement le n° 1, comprenant actuellement un hall, un living-room, deux chambres, une cuisine équipée, une salle de douche avec double WC, ainsi que le droit à la jouissance exclusive d’une terrasse au-dessus dudit appartement, à laquelle on accède par le grand escalier, référencé lot n° B1/6 au tableau de répartition et portant le n° 57 dans les livres de la copropriété.
2°) Un appartement situé au 6ème étage, côté Palais Belvédère, Bloc B, initialement n° 2, comprenant un hall, un living-room formant deux pièces, deux chambres, deux salles de bains, une cuisine équipée et un water-closet, ainsi que le droit à la jouissance exclusive d’une terrasse au-dessus dudit appartement, à laquelle on accède par un escalier intérieur, référencé lot n° B2/6 au tableau de répartition et portant le n° 58 dans les livres de la copropriété.
Et les constructions édifiées sur ladite terrasse, consistant en un living-room, une salle de bar, une douche et un water-closet.
Observation étant ici faite que lesdits lots sis au 6ème étage ont été réunis pour ne former qu’un seul vaste appartement.
QUALITES
Cette vente est poursuivie à la requête de la société anonyme monégasque dénommée UBS (Monaco) S.A. immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie sous le numéro 56S00336, au capital de 49.197.000 EUR, dont le siège est sis 2, avenue de Grande-Bretagne à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Administrateur-délégué en exercice, Monsieur Urs MINDER ou tout autre, domicilié et demeurant en cette qualité audit siège.
A l’encontre de Monsieur Oleg SHVETSOV, né à Grozny (Russie) le 24 avril 1964, de nationalité russe, sans profession, domicilié et demeurant Bloc A Flat 1203, numéro 44, boulevard d’Italie à Monaco.
PROCEDURE
La présente procédure de saisie immobilière a été régularisée en vertu des Grosses à Ordre, actes de procédure et décisions de Justice ci-après :
- La Grosse à Ordre d’un acte de vente avec prêt hypothécaire dressé par Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire, le 27 février 2008, transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco le 5 mars 2008, Volume 1268 - n° 3, avec inscription d’un privilège immobilier, Volume 200 - n° 21, cédée ensuite par voie d’endos par la SAM EFG BANK (MONACO) au profit de la SAM UBS (MONACO) S.A. le 25 mars 2010, pour la somme de EUR 7.200.000 (SEPT MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS) en principal, outre les frais, accessoires et les intérêts contractuels majorés de 3 % l’an, à parfaire depuis le 15 avril 2015, et pénalités ;
- La Grosse à Ordre d’une ouverture de crédit hypothécaire reçue par Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire, le 25 mars 2010, avec inscription d’une hypothèque conventionnelle, Volume 203 - n° 35, pour la somme de EUR 1.400.000 (UN MILLION QUATRE CENT MILLE EUROS) en principal, outre les frais, accessoires et les intérêts contractuels majorés de 3 % l’an à parfaire depuis le 15 avril 2015, et pénalités ;
- Un Exploit de Notification et Sommation avant saisie immobilière signifié par Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 6 août 2015, dûment enregistré, à Oleg SHVETSOV aux termes duquel il lui était fait sommation d’avoir à payer sous trente jours la somme totale en principale de 9.221.311,79 €, outre intérêts, pénalités, frais et accessoires ;
- Un Commandement afin de Saisie immobilière selon Exploit délivré par Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 15 octobre 2015, dûment enregistré, conformément aux dispositions de l’article 578 du Code de Procédure Civile, à Oleg SHVETSOV d’avoir à payer sous trente jours la somme totale de 9.281.349,33 € arrêtée au 30 septembre 2015, sauf à parfaire au jour du paiement définitif ;
- Il a ensuite été procédé à la saisie du bien immobilier susmentionné, suivant Procès-verbal dressé par Maître Claire NOTARI, Huissier, le 16 novembre 2015, avec Signification au débiteur-saisi par exploit du 20 novembre 2015, conformément à l’article 580 du même Code, délivrée en Mairie ;
- La transcription du procès-verbal de saisie immobilière a été régularisée le 27 novembre 2015 au Bureau des Hypothèques de la Principauté de Monaco, Volume 1567 n° 2, Journal n° 26, conformément à l’article 581 dudit Code ;
- Le dépôt du cahier des charges a été effectué près le Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco le 10 décembre 2015 ;
- Une Sommation d’avoir à prendre connaissance du cahier des charges et d’assister à l’audience de Règlement, selon exploit de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 15 décembre 2015, dûment enregistré, conformément aux dispositions des articles 593 et 594 du Code de procédure civile, a été délivrée à Oleg SHVETSOV et à son épouse, Tatiana GORYAEVA, dont mention a été faite à la Conservation des Hypothèques le 16 décembre 2015 Volume 1567 n° 2, fixant l’audience de règlement au jeudi 21 janvier 2016 à neuf heures du matin ;
Par Jugement en date du 3 mars 2016, le Tribunal de Première Instance de Monaco, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la loi avaient été remplis, a fixé la vente aux enchères publiques de l’immeuble sus-désigné au mercredi 27 avril 2016 à 14 heures à l’audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville ainsi que la mise à prix.
SITUATION HYPOTHECAIRE
L’immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie est grevé :
1°/ D’un privilège immobilier inscrit au Bureau des Hypothèques de Monaco le 5 mars 2008, Volume 200 n° 21, au bénéfice de la société anonyme monégasque dénommée « S.A.M. EFG EUROFINANCIERE D’INVESTISSEMENT » à concurrence de la somme de 7.200.000 € en principal outre les intérêts pour mémoire, soit un montant inscrit de 7.200.000 € sauf mémoires.
Une mention de constatation d’endos et de conventions modificatives du 8 avril 2010 indique que suivant acte reçu par Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire, le 25 mars 2010, il a été constaté l’endos de la grosse à ordre par la société EFG BANK (MONACO) S.A.M. au profit de la SAM UBS (MONACO) S.A.
2°/ D’une hypothèque conventionnelle prise le 8 avril 2010, Volume 203, n° 35, au bénéfice de la société anonyme monégasque dénommée « S.A.M. UBS (MONACO) S.A. inscrite au Bureau des Hypothèques de Monaco le 8 avril 2010 à concurrence de la somme de 1.400.000 € en principal, outre 140.000 € de frais et accessoires et les intérêts pour mémoire, soit un montant inscrit de 1.540.000 €, sauf mémoires.
3°/ D’un procès-verbal de saisie immobilière en date du 16 novembre 2015, transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco le 27 novembre 2015, Volume 1567, n° 2, à la requête de la S.A.M. UBS (MONACO) S.A. à l’encontre d’Oleg SHVETSOV portant sur une créance de 9.281.349,33 €, outre les intérêts, frais et accessoires pour mémoire.
Il résulte d’un Etat hypothécaire délivré le 9 décembre 2015 qu’il n’existe à ladite date aucune autre publication que celles précitées concernant les parties de l’immeuble objet de la présente saisie immobilière.
SITUATION PARTICULIERE
Il est porté à la connaissance de l’adjudicataire que l’article 23 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis dispose en ses 5° et 6° alinéas que :
« Les créances du Syndicat sont garanties par le privilège prévu par le chiffre 1er de l’article 1939 du Code Civil portant sur tous les meubles garnissant les lieux, sauf si ceux-ci font l’objet d’une location non meublée, auquel cas le privilège est reporté sur les loyers dus par les locataires.
En cas d’adjudication d’un lot de copropriété, l’acquéreur sera tenu, en sus de son prix, d’acquitter les charges de copropriété dues par le vendeur. »
Lesdits biens sont actuellement et tel que cela ressort du procès-verbal de saisie immobilière dressé par Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 16 novembre 2015, inoccupés et avec tout le mobilier.
De plus, il n’y a aucun bail en cours tel que cela ressort du procès-verbal dressé auprès du Service de l’Enregistrement de la Direction des Services Fiscaux de Monaco par Maître Claire NOTARI, Huissier, le 17 mars 2016.
L’adjudicataire devra faire son affaire personnelle de cette situation telle que décrite ci-dessus sans recours contre quiconque.
Des visites seront organisées préalablement à la vente avec le concours de Maître Claire NOTARI, Huissier, dont les dates seront communiquées sur demande.
MISE A PRIX
Les biens immobiliers ci-dessus désignés sont mis en vente aux enchères publiques, en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de : 9.500.000 € (NEUF MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS)
Et ce outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges et notamment les frais de poursuite dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l’ouverture des enchères.
La participation aux enchères ne sera autorisée qu’après consignation au Greffe Général d’une somme correspondant au quart de la mise à prix au plus tard la veille de l’audience d’adjudication, au moyen d’un chèque de banque tiré sur un établissement installé en Principauté de Monaco, soit la somme de 2.375.000 € (DEUX MILLIONS TROIS CENTS SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS).
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions prévues dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général du Palais de Justice de la Principauté de Monaco ainsi qu’en l’Etude de l’Avocat-Défenseur soussigné.
Il est déclaré, conformément à l’article 603 du Code de Procédure Civile, que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription d’hypothèques légales devront requérir cette inscription avant la transcription du Jugement d’adjudication.
Fait et rédigé par l’Avocat-Défenseur soussigné.


Signé : Richard MULLOT.

Pour tout renseignement s’adresser à :
Etude de Maître Richard MULLOT
Avocat-Défenseur, Le St André, Bloc C, 20, boulevard de Suisse - MC 98000 Monaco - Tél (+377) 99.99.62.62.
Ou consulter le Cahier des Charges et ses annexes au Greffe Général - Palais de Justice à Monaco
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