Décision de mise en œuvre du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 10 mars 2016 concernant le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des retraites »
Le Centre Hospitalier Princesse Grace,
Vu :
- La loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
- La loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
- La loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;
- L’ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, modifiée, sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
- L’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
- L’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives par délibération n° 2015-82, émis le 16 septembre 2015, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des retraites ».
Décide :
de mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des retraites ».
Monaco, le 10 mars 2016.
Le Directeur
du Centre Hospitalier Princesse Grace.
Vu :
- La loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
- La loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
- La loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;
- L’ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, modifiée, sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
- L’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
- L’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives par délibération n° 2015-82, émis le 16 septembre 2015, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des retraites ».
Décide :
de mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des retraites ».
Monaco, le 10 mars 2016.
Le Directeur
du Centre Hospitalier Princesse Grace.