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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Etude de Maître Patricia REY - Avocat-Défenseur 2, avenue des Ligures - Monaco

  • N° journal 8270
  • Date de publication 25/03/2016
  • Qualité 94.93%
  • N° de page 783
Suivant requête en date du 21 mars 2016, Monsieur Michel Jean CHIAPPORI, ingénieur-architecte, de nationalité monégasque, né le 24 septembre 1928 à Monaco, demeurant et domicilié 1, allée Crovetto Frères à Monaco, et Madame Marie-Madeleine, Jeanne RAVET épouse CHIAPPORI, sans profession, de nationalité monégasque, née le 15 décembre 1925 à Evaux-les-Bains (Creuse), demeurant et domiciliée 1, allée Crovetto Frères à Monaco, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l’homologation d’une convention de changement de régime matrimonial, adoptant pour l’avenir le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, ainsi que la faculté leur en est accordée par les articles 1243 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu de celui de la communauté de biens meubles et acquêts.
Le présent avis est inséré conformément à l’article 819 du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 25 mars 2016.
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Version 2018.11.07.14