icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 5.711 du 8 février 2016 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels

  • N° journal 8264
  • Date de publication 12/02/2016
  • Qualité 96.43%
  • N° de page 308
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu les articles 502 et 503 du Code de procédure civile ;
Vu Notre ordonnance n° 5.426 du 20 juillet 2015 fixant les parties saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 janvier 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Les rémunérations, traitements et arrérages annuels visés à l’article 503 du Code de procédure civile, sont saisissables ou cessibles jusqu’à concurrence :
- du vingtième sur la portion inférieure ou égale à 3.730 € ;
- du dixième, sur la portion supérieure à 3.730 € et inférieure ou égale à 7.280 € ;
- du cinquième, sur la portion supérieure à 7.280 € et inférieure ou égale à 10.850 € ;
- du quart, sur la portion supérieure à 10.850 € et inférieure ou égale à 14.410 € ;
- du tiers, sur la portion supérieure à 14.410 € et inférieure ou égale à 17.970 € ;
- des deux tiers, sur la portion supérieure à 17.970 € et inférieure ou égale à 21.590 € ;
- de la totalité, sur la portion supérieure à 21.590 €.
Les seuils déterminés ci-dessus sont majorés d’une somme de 1.420 € par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé.
Pour l’application de l’alinéa précédent, sont considérées comme personnes à charge :
1 - le conjoint du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures à un montant fixé par arrêté ministériel ;
2 - tout enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
3 - l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures à un montant fixé par arrêté ministériel et qui habite avec le débiteur ou reçoit de celui-ci une pension alimentaire.
Art. 2.
Notre ordonnance n° 5.426 du 20 juillet 2015, susvisée, est abrogée.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le huit février deux mille seize.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2017.10.16.10.1