Arrêté Ministériel n° 2016-32 du 20 janvier 2016 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurance dénommée « La Mondiale Partenaire »

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « La Mondiale Partenaire », dont le siège social est à Paris, 8ème, 104-110, boulevard Haussmann ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 6 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2001-57 du 5 février 2001 autorisant la compagnie d’assurance « La Mondiale Partenaire » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2001-58 du 5 février 2001 agréant Madame Odile Joris en qualité d’agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurance « La Mondiale Partenaire » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 janvier 2016 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Monsieur Eric Valengin, domicilié à Hellemmes (59), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance dénommée « La Mondiale Partenaire » en remplacement de Madame Odile Joris.

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés est fixé à la somme de 1.500 euros.

Art. 3.

L’arrêté ministériel n° 2001-58 du 5 février 2001 est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt janvier deux mille seize.

Le Conseiller de Gouvernement
pour les Relations Extérieures et la Coopération
en charge des fonctions de Ministre d’Etat,
G. TONELLI.