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Arrêté Ministériel n° 2016-22 du 14 janvier 2016 portant agrément d’un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurance dénommée « CNP Caution »

  • N° journal 8261
  • Date de publication 22/01/2016
  • Qualité 100%
  • N° de page 157

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « CNP Caution », dont le siège social est à Paris, 15ème, 4, place Raoul Dautry ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2016-21 du 14 janvier 2016 autorisant la compagnie d’assurance « CNP Caution » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 janvier 2016 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Madame Martine Vareilles-Rey est agréée en qualité d’agent responsable de la compagnie d’assurance « CNP Caution ».

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 relative aux taxes dues par les compagnies d’assurance sur les contrats par elles passés est fixé à la somme de 1.500 euros.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze janvier deux mille seize.

 

Le Conseiller de Gouvernement
pour les Relations Extérieures et la Coopération
en charge des fonctions de Ministre d’Etat,
G. TONELLI.

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Version 2018.11.07.14