icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 8229
  • Date de publication 12/06/2015
  • Qualité 93.78%
  • N° de page 1459
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 15 mai 2015, enregistré, le nommé :
- G. C. T., né le 26 décembre 1961 à Askett (Grande-Bretagne), de J. et de P. B., de nationalité britannique, gérant associé,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 30 juin 2015, à 9heures, sous la prévention de non remise des comptes (sans Commissaire aux Comptes).
Délit prévu et réprimé par les articles 51-7, 51-9 et 51-13 du Code de Commerce, les articles 4 et 5 de l’ordonnance souveraine n° 993 du 16 février 2007 portant application de la loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 et l’article 26 chiffre 4 du Code Pénal.
Pour extrait :


Le Procureur Général,
J.P. DRENO.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14