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Mesure incitative accordée pour les dispositifs de production électrique de type photovoltaïque - Détermination des montants et des modalités d’attribution de la mesure incitative et de son paiement

  • N° journal 8223
  • Date de publication 01/05/2015
  • Qualité 100%
  • N° de page 1049

Le Gouvernement Princier a décidé la mise en œuvre d’une politique de mesure incitative visant à favoriser l’installation de dispositifs de production électrique de type photovoltaïque sur le territoire de la Principauté de Monaco, individuels ou collectifs.
L’énergie produite pourra ainsi être autoconsommée ou être injectée, totalement ou partiellement, dans le réseau de distribution de l’Etat monégasque. Dans tous les cas, le requérant devra se charger, en accord avec la SMEG, de l’installation d’un dispositif de comptage de l’énergie produite.
Une fois l’accord de versement de la mesure incitative notifié, il appartient au requérant de contracter auprès de la SMEG, un contrat de prestation de comptage. Une copie de ce contrat devra être transmise à la Direction de l’Environnement pour déclencher le processus de versement de la mesure incitative.
Est éligible pour bénéficier de cette mesure incitative, toute installation de production d’électricité photovoltaïque en projet ou existante à la date de parution du présent avis, dont la puissance installée est supérieure ou égale à 3 kWc.
Cette mesure incitative, une fois accordée, est garantie pour 15 ans.
Le montant de l’aide octroyée par kWh d’électricité produite est fixé à partir de l’année 2015 et il est révisé au 15 janvier de chaque année. La prochaine révision se fera le 15 janvier 2016.
Pour 2015, l’aide est de 0,36 € H.T. pour les installations sur toits plats non intégrées au bâti, et de 0,53 € H.T. pour les autres cas.
La formule de révision est la suivante : Aide révisée = Aide initiale octroyée x L
Le coefficient L est défini comme suit (avec 4 chiffres significatifs après la virgule, en utilisant la règle de l’arrondi à la valeur la plus proche) :

Avec :
• L’Indice ICHTrev-TS, Indice du coût horaire du travail révisé pour le secteur d’activité « Industries Mécaniques et Electriques » (IME) - Base 100 en 2008 ;
• FM0ABE0000 référence 001652106, indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – Prix de marché – A10 BE – Ensemble de l’industrie – Base 100 en 2010 ;
• ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les valeurs définitives connues de janvier 2015.
Pour les indices ICHTrev-TS et FM0ABE0000, la révision se base sur les dernières valeurs définitives, connues et disponibles sur le site INSEE, au 15 janvier de l’année de révision.
Le résultat de l’aide ainsi calculée est donné avec 2 chiffres significatifs après la virgule, en utilisant la règle de l’arrondi à la valeur la plus proche.
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article 1er de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, le requérant doit déposer, en double exemplaire à la Direction de l’Environnement, un dossier de demande d’accord de principe pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, de la mesure incitative.
Sous réserve de l’acceptation du dossier défini ci-après, l’aide peut être accordée aux requérants suivants :
- aux propriétaires ;
- au mandataire de l’indivision en cas de pluralité de propriétaires ;
- à l’ensemble d’une copropriété, celle-ci pouvant être constituée de propriétaires privés ou publics, au travers de son syndic ou de son représentant, en cas d’absence légale de syndic.
Le dossier doit comporter :
- le formulaire de demande d’accord de principe, accompagné de son annexe dûment complétée, à retirer à la Direction de l’Environnement ou à télécharger sur le site du Gouvernement www.gouv.mc ;
- l’attestation de propriété ou la copie du mandat, en cas de représentation ;
- le devis détaillé établi par un professionnel ;
- une copie de l’autorisation de travaux délivrée par la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité.
Une fois l’accord de principe pour la mesure incitative notifié et les travaux réalisés, le requérant doit déposer à la Direction de l’Environnement un dossier de demande de versement de la mesure incitative.
Le dossier doit comporter :
- le formulaire de demande de versement, accompagné de son annexe dûment complétée, à retirer à la Direction de l’Environnement ou à télécharger sur le site du Gouvernement www.gouv.mc ;
- une copie du courrier relatif à l’obtention du récolement définitif favorable des travaux, conformément à l’article 118 de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée ;
- une facture détaillée établie par un professionnel ;
- une copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile précisant que l’installation photovoltaïque a été déclarée.
Une fois l’accord de versement de la mesure incitative notifié, le requérant doit déposer à la Direction de l’Environnement une copie du contrat de prestation de comptage passé avec la SMEG.
L’Administration se réserve le droit de réviser périodiquement le présent avis.
L’Avis publié au Journal de Monaco n° 8.165 du vendredi 21 mars 2014 est annulé.

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