icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Avis relatif au transfert de portefeuille de contrats de compagnies d’assurances

  • N° journal 8212
  • Date de publication 13/02/2015
  • Qualité 98.05%
  • N° de page 379
Par application des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la compagnie d’assurance « La Paix Protection Juridique et Fiscale », dont le siège social est à Bois Colombes (92270), 15 rue du Moulin Bailly, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire monégasque à la société « Aviva Assurances », dont le siège social est à Bois Colombes (92270), 13, rue du Moulin Bailly.
Un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l’Expansion Économique, 9, rue du Gabian - 98000 Monaco.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14