Ordonnance Souveraine n° 4.838 du 6 juin 2014 portant nomination des membres de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu Notre ordonnance n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu Notre ordonnance n° 2.231 du 19 juin 2009 portant nomination des membres de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mai 2014 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Sont nommés, pour une durée de cinq ans, en qualité de membres de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, à compter du 19 juin 2014 :
- Sur présentation du Conseil National : M. Rainier BOISSON ;
- Sur présentation du Conseil d’Etat : M. Philippe BLANCHI ;
- Sur présentation du Ministre d’Etat : M. Guy MAGNAN ;
- Sur présentation du Directeur des Services Judiciaires : M. Florestan BELLINZONA ;
- Sur présentation du Conseil Communal : M. Jean-Yves PEGLION ;
- Sur présentation du Conseil Economique et Social : M. Jean-Patrick COURT.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le six juin deux mille quatorze.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.