Décision n° 2014-08 du 28 mars 2014 du Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des habilitations informatiques»
Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis par délibération n° 2014-63 le 12 mars 2014, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des habilitations informatiques » ;
Décide :
de mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des habilitations informatiques ».
Le responsable de traitement est le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- création et gestion des profils utilisateurs ;
- administration des droits d’accès (inscription, modification, consultation, etc.) au réseau interne de la CCIN, aux applications et aux dossiers hébergés sur les serveurs de la CCIN ;
- visualisation des logs afin de vérifier si un problème de sécurité informatique est identifié ;
- interconnexion (filtrage) avec tous les traitements ayant pour objet des données enregistrées sur le réseau.
Les personnes concernées sont les agents du Secrétariat Général, le Secrétaire Général, le Président de la CCIN et les stagiaires.
Les catégories d’informations traitées sont :
- identité : nom, prénom ;
- données d’identification électronique : adresse AD, identifiants ;
- compte utilisateur : nom du compte, domaine du compte, groupes d’utilisateurs, type de droit ;
- logs : traces d’exécution, horodatage.
Les informations sont conservées jusqu’à deux mois après le départ du collaborateur de la CCIN. Toutefois les logs sont effacés par écrasement automatique, ce qui correspond à une durée de conservation de deux mois maximum.
Conformément aux articles 15 et suivants de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, les personnes figurant dans le traitement peuvent exercer leur droit d’accès auprès du secrétariat de la CCIN.
Monaco, le 28 mars 2014.
Le Président de la Commission
de Contrôle des Informations Nominatives.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis par délibération n° 2014-63 le 12 mars 2014, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des habilitations informatiques » ;
Décide :
de mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des habilitations informatiques ».
Le responsable de traitement est le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- création et gestion des profils utilisateurs ;
- administration des droits d’accès (inscription, modification, consultation, etc.) au réseau interne de la CCIN, aux applications et aux dossiers hébergés sur les serveurs de la CCIN ;
- visualisation des logs afin de vérifier si un problème de sécurité informatique est identifié ;
- interconnexion (filtrage) avec tous les traitements ayant pour objet des données enregistrées sur le réseau.
Les personnes concernées sont les agents du Secrétariat Général, le Secrétaire Général, le Président de la CCIN et les stagiaires.
Les catégories d’informations traitées sont :
- identité : nom, prénom ;
- données d’identification électronique : adresse AD, identifiants ;
- compte utilisateur : nom du compte, domaine du compte, groupes d’utilisateurs, type de droit ;
- logs : traces d’exécution, horodatage.
Les informations sont conservées jusqu’à deux mois après le départ du collaborateur de la CCIN. Toutefois les logs sont effacés par écrasement automatique, ce qui correspond à une durée de conservation de deux mois maximum.
Conformément aux articles 15 et suivants de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, les personnes figurant dans le traitement peuvent exercer leur droit d’accès auprès du secrétariat de la CCIN.
Monaco, le 28 mars 2014.
Le Président de la Commission
de Contrôle des Informations Nominatives.