Décision du 17 mars 2014 de S.E. M. le Ministre d’Etat portant sur la mise en œuvre, par la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Organisation d’un mailing destiné à l’envoi d’un questionnaire anonyme dans le cadre des enquêtes sur les déplacements de la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité »

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 14 mars 2014 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
la mise en œuvre, par la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Organisation d’un mailing destiné à l’envoi d’un questionnaire anonyme dans le cadre des enquêtes sur les déplacements de la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité ».
Monaco, le 17 mars 2014.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.