Ordonnance Souveraine n° 4.652 du 20 décembre 2013 modifiant les articles 3 et 70 de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 98-357 du 12 août 1998 réglementant l’installation et la maintenance de divers ouvrages d’assainissement ;
Vu l’avis du Comité Consultatif pour la Construction en date du 26 novembre 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 décembre 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Il est ajouté un deuxième paragraphe au point 11 de l’article 3 de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, rédigé comme suit :
« En cas d’installation de dispositifs de production électrique de type photovoltaïque sur une nouvelle construction ou une construction existante, un dossier technique et de sécurité sur l’installation projetée conformément aux dispositions fixées par arrêté ministériel. »
Art. 2.
La première phrase du point 13 de l’article 3 de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, est remplacée par la phrase suivante rédigée comme suit :
« une note donnant toutes les précisions sur les besoins du projet en eau potable, en assainissement, en énergie (gaz, électricité et production chaud-froid), en distribution du courrier et en télécommunication ainsi que sur la production autonome d’énergie électrique projetée ».
Art. 3.
Au quatrième alinéa de l’article 70 de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, le mot « usées » et la virgule qui suit ainsi que le mot « vannes » et la virgule qui suit, sont supprimés.
Il est ajouté à la fin du quatrième alinéa de l’article 70 de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, la phrase suivante :
« Ces rejets peuvent s’effectuer dans le réseau d’eaux usées sous réserve du respect des dispositions prévues par l’arrêté ministériel n° 98-357 du 12 août 1998 réglementant l’installation et la maintenance de divers ouvrages d’assainissement. »
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt décembre deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 98-357 du 12 août 1998 réglementant l’installation et la maintenance de divers ouvrages d’assainissement ;
Vu l’avis du Comité Consultatif pour la Construction en date du 26 novembre 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 décembre 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Il est ajouté un deuxième paragraphe au point 11 de l’article 3 de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, rédigé comme suit :
« En cas d’installation de dispositifs de production électrique de type photovoltaïque sur une nouvelle construction ou une construction existante, un dossier technique et de sécurité sur l’installation projetée conformément aux dispositions fixées par arrêté ministériel. »
Art. 2.
La première phrase du point 13 de l’article 3 de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, est remplacée par la phrase suivante rédigée comme suit :
« une note donnant toutes les précisions sur les besoins du projet en eau potable, en assainissement, en énergie (gaz, électricité et production chaud-froid), en distribution du courrier et en télécommunication ainsi que sur la production autonome d’énergie électrique projetée ».
Art. 3.
Au quatrième alinéa de l’article 70 de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, le mot « usées » et la virgule qui suit ainsi que le mot « vannes » et la virgule qui suit, sont supprimés.
Il est ajouté à la fin du quatrième alinéa de l’article 70 de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, la phrase suivante :
« Ces rejets peuvent s’effectuer dans le réseau d’eaux usées sous réserve du respect des dispositions prévues par l’arrêté ministériel n° 98-357 du 12 août 1998 réglementant l’installation et la maintenance de divers ouvrages d’assainissement. »
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt décembre deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.