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PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 8142
  • Date de publication 11/10/2013
  • Qualité 97.26%
  • N° de page 2013
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 30 juillet 2013, enregistré, le nommé :
- S. R., né le 22 octobre 1950 à Trieste (Italie), de W. et de N. M., de nationalité autrichienne, commerçant, sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 29 octobre 2013, à 9 heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947.


Pour extrait :
Le Procureur Général,
J.P. DRENO.
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Version 2018.11.07.14