Décision de mise en œuvre du traitement « Gestion des missions du secrétariat juridique des Conseils d’Administration et des assemblées générales de MT et MTI »
Nous, Société Anonyme Monégasque Monaco Telecom,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu la loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l’ordonnance sur les sociétés anonymes et en commandite par action, du 5 mars 1895, notamment en ce qui concerne la nomination, les attributions et la responsabilité des commissaires ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée ;
Vu le contrat de concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco du 26 septembre 2011 ;
Vu le cahier des charges relatif à la concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la principauté de Monaco signé le 26 septembre 2011 et annexé à l’ordonnance souveraine n° 3.560 du 6 décembre 2011 ;
Vu la demande d’avis déposée par Monaco télécom SAM le 14 juin 2013 concernant la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Secrétariat du Conseil d’Administration de Monaco Télécom et Monaco Télécom International » ;
Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 16 juillet 2013 portant examen du traitement automatisé susvisé ;
Vu l’avis favorable à la mise en œuvre du traitement informatisé des données nominatives précitées, émis le 16 juillet 2013 par la délibération n° 2013-106 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Décidons :
La mise en œuvre, par la SAM Monaco Telecom, du traitement informatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« Gestion des missions du Secrétariat juridique des Conseils d’Administration et des assemblées générales de MT et MTI ».
Le Directeur de Monaco Telecom.
Vu la Constitution ;
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu la loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l’ordonnance sur les sociétés anonymes et en commandite par action, du 5 mars 1895, notamment en ce qui concerne la nomination, les attributions et la responsabilité des commissaires ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée ;
Vu le contrat de concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco du 26 septembre 2011 ;
Vu le cahier des charges relatif à la concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la principauté de Monaco signé le 26 septembre 2011 et annexé à l’ordonnance souveraine n° 3.560 du 6 décembre 2011 ;
Vu la demande d’avis déposée par Monaco télécom SAM le 14 juin 2013 concernant la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Secrétariat du Conseil d’Administration de Monaco Télécom et Monaco Télécom International » ;
Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 16 juillet 2013 portant examen du traitement automatisé susvisé ;
Vu l’avis favorable à la mise en œuvre du traitement informatisé des données nominatives précitées, émis le 16 juillet 2013 par la délibération n° 2013-106 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Décidons :
La mise en œuvre, par la SAM Monaco Telecom, du traitement informatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« Gestion des missions du Secrétariat juridique des Conseils d’Administration et des assemblées générales de MT et MTI ».
Le Directeur de Monaco Telecom.