Décision du 23 juillet 2013 du Conseil Economique et Social portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Enregistrements sonores des réunions du Conseil Economique et Social »

Le Conseil Economique et Social de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.136 du 22 décembre 1945 instituant un Conseil Economique Provisoire, modifiée ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-78 du 16 juillet 2013, intitulé « Enregistrements sonores des réunions du Conseil Economique et Social » ;
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« Enregistrements sonores des réunions du Conseil Economique et Social ».
Le traitement autorisé a pour fonctionnalités :
- Enregistrements sonores des réunions du Conseil Economique et Social.
Les personnes concernées sont les membres et le Secrétariat du Conseil Economique et Social ainsi que tous intervenants extérieurs.
Conformément aux dispositions des articles 13, 15 et 16 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de suppression des enregistrements sonores par simple demande, sur place, au siège du Conseil Economique et Social.
Le Président du Conseil Economique
et Social de Monaco.