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Décision en date du 4 juin 2013 de S.E. M. le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre, par l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Répondre à l’enquête annuelle obligatoire permettant le calcul du PIB et du RNB de la Principauté par Téléservice»

  • N° journal 8124
  • Date de publication 07/06/2013
  • Qualité 96.65%
  • N° de page 967
Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 28 mai 2013 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Décidons :

la mise en œuvre, par l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

«Répondre à l’enquête annuelle obligatoire permettant le calcul du PIB et du RNB de la Principauté par Téléservice».

Monaco, le 4 juin 2013.

Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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