Décision en date du 6 mars 2013 de S.E. M. le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre, par le Service des Prestations Médicales de l’Etat, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Décomptes - Gestion et remboursement des prestations médicales en nature », dénommé « Décompte des prestations médicales en nature»

Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 6 mars 2013 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
la mise en œuvre, par le Service des Prestations médicales de l’Etat, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Décomptes - Gestion et remboursement des prestations médicales en nature».
Monaco, le 12 mars 2013.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.