Décision du 13 mars 2013 de la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Simulation tarifaire»
La Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG),
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu la délibération n° 2011-09 du 17 janvier 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande relative au traitement ayant pour finalité «Simulation tarifaire» ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-32 du 6 mars 2013, intitulé «Simulation tarifaire» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 11 mars 2013 ;
Décide :
La mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Simulation tarifaire».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Le traitement automatisé prévoit une nouvelle fonctionnalité :
- L’extraction des données de consommation à la demande des clients ;
Ce traitement concerne les clients de la SMEG, les tiers payeurs et les mandataires de clients ; comme établi par l’ordonnance souveraine
n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco, définissant les missions de la SMEG.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMEG.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 13 mars 2013.
L’Administrateur Directeur Général
de la Société Monégasque de l’Electricité
et du Gaz.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu la délibération n° 2011-09 du 17 janvier 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande relative au traitement ayant pour finalité «Simulation tarifaire» ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-32 du 6 mars 2013, intitulé «Simulation tarifaire» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 11 mars 2013 ;
Décide :
La mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Simulation tarifaire».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Le traitement automatisé prévoit une nouvelle fonctionnalité :
- L’extraction des données de consommation à la demande des clients ;
Ce traitement concerne les clients de la SMEG, les tiers payeurs et les mandataires de clients ; comme établi par l’ordonnance souveraine
n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco, définissant les missions de la SMEG.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMEG.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 13 mars 2013.
L’Administrateur Directeur Général
de la Société Monégasque de l’Electricité
et du Gaz.