Décision du 13 mars 2013 de la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion de la relation clientèle»
La Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG),
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu la délibération n° 2012-53 du 16 avril 2012 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur le traitement ayant pour finalité «Gestion de la relation clientèle» dénommé Efluid ;
Vu la délibération n° 2012-146 du 22 octobre 2012 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande modificative relative au traitement ayant pour finalité «Gestion de la relation clientèle» dénommé Efluid ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-34 du 6 mars 2013, intitulé «Gestion de la relation clientèle» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 11 mars 2013 ;
Décide :
La mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion de la relation clientèle».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Le traitement automatisé prévoit deux nouvelles fonctionnalités :
- L’extraction de données d’Efluid permettant de suivre et de contrôler les fonctionnalités ;
- Le suivi de la relation clientèle et en particulier des réclamations clients ;
Ce traitement concerne les clients de la SMEG, les tiers payeurs et les mandataires de clients ; comme établi par l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco, définissant les missions de la SMEG.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMEG.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 13 mars 2013.
L’Administrateur Directeur Général
de la Société Monégasque de l’Electricité
et du Gaz.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu la délibération n° 2012-53 du 16 avril 2012 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur le traitement ayant pour finalité «Gestion de la relation clientèle» dénommé Efluid ;
Vu la délibération n° 2012-146 du 22 octobre 2012 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande modificative relative au traitement ayant pour finalité «Gestion de la relation clientèle» dénommé Efluid ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-34 du 6 mars 2013, intitulé «Gestion de la relation clientèle» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 11 mars 2013 ;
Décide :
La mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion de la relation clientèle».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Le traitement automatisé prévoit deux nouvelles fonctionnalités :
- L’extraction de données d’Efluid permettant de suivre et de contrôler les fonctionnalités ;
- Le suivi de la relation clientèle et en particulier des réclamations clients ;
Ce traitement concerne les clients de la SMEG, les tiers payeurs et les mandataires de clients ; comme établi par l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco, définissant les missions de la SMEG.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMEG.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 13 mars 2013.
L’Administrateur Directeur Général
de la Société Monégasque de l’Electricité
et du Gaz.