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Arrêté Ministériel n° 2012-739 du 20 décembre 2012 établissant la liste des entreprises et activités pour lesquelles l’adhésion à la Caisse de Congés Payés du Bâtiment est obligatoire

  • N° journal 8101
  • Date de publication 28/12/2012
  • Qualité 94.48%
  • N° de page 2618
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 619 du 26 juillet 1956 fixant le régime des congés payés annuels ;

Vu l’ordonnance-loi n° 684 du 18 février 1960 tendant à accorder aux mères de famille salariées un supplément de congé payé annuel et à modifier et compléter la loi n° 619 du 26 juillet 1956 ;

Vu la loi n° 752 du 2 juillet 1963 portant accroissement de la durée des congés payés annuels fixés par la loi n° 619 du 26 juillet 1956 ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.364 du 27 juillet 1965 portant création d’une Caisse de Congés Payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
Le présent arrêté ministériel détermine, conformément aux dispositions de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 3.364 du 27 juillet 1965, susvisée, la liste des activités et des entreprises comprises dans les groupes énumérés ci-après, dont l’adhésion à la Caisse de Congés Payés du bâtiment est obligatoire :

- Entreprises de bâtiment et de travaux publics, entreprises générales de bâtiment ;

- Entreprises de travaux publics et de génie civil - ouvrages d’Art ;

- Entreprises de levage, montage du bâtiment ;

- Entreprises de location avec opérateur de matériel de construction du bâtiment ;

- Travaux de terrassements - démolition ;

- Travaux souterrains ;

- Travaux de fondations spéciales et soutènements ;

- Travaux maritimes ;

- Travaux acrobatiques du bâtiment et des travaux publics ;

- Travaux de V.R.D, routes, canalisations et réseaux publics ;

- Travaux d’espaces verts des opérations du bâtiment ;

- Travaux urbains et travaux d’hygiène publique, désamiantage ;

- Travaux d’aménagements de locaux divers neufs ou existants ;

- Travaux de béton armé, maçonnerie, cloisons, doublage, isolation, plâtrerie, stafferie, de revêtements de sols et muraux, d’étanchéité, de charpente, de couverture ;

- Travaux de menuiserie intérieurs et extérieurs utilisant des matériaux métalliques, bois, aluminium et tous alliages y compris parquets et cuisines ;

- Travaux de peinture de décoration, de faux-plafonds, de signalétique, enseignes, … ;

- Travaux d’électricité, en ce compris courants forts, courants faibles, groupes électrogènes ;

- Travaux de plomberie, de chauffage, de climatisation, d’énergies renouvelables ;

- Travaux d’installation d’appareils élévateurs, escaliers mécaniques ;

- Travaux d’installations thermiques et techniques industrielles chambres froides, salles techniques.
Art. 2.
L’adhésion à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment est obligatoire pour l’ensemble des entreprises de travail intérimaire et/ou temporaire, dans le cadre de la mise à disposition de personnel intervenant dans les activités visées à l’article premier.
Art. 3.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. 4.
L’arrêté ministériel n° 65-187 du 12 juin 1965 établissant la liste des entreprises tenues d’adhérer à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment est abrogé.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé et le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt décembre deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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