Décision de La Poste Monaco en date du 23 juillet 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des machines à affranchir»

Nous, La Poste Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n°2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-114 du 16 juillet 2012, intitulé «Gestion des machines à affranchir» ;
Décidons
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des machines à affranchir».
La dénomination du traitement est «MACHI».
Les personnes concernées sont les employés et les clients de La Poste Monaco.
Les fonctionnalités du traitement sont les suivantes :
- assurer le suivi et le contrôle des clients ayant souscrit un contrat d’exploitation d’une machine à affranchir le courrier,
- créer des fiches détaillant l’adresse géographique du client, le contrat et permettant le contrôle,
- éditer différents courriers et états récapitulatifs.
Monaco, le 23 juillet 2012.


Le Directeur
de La Poste Monaco,