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Arrêté Ministériel n° 2012-311 du 29 mai 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998 réglementant l’exercice d’une activité libérale au Centre hospitalier Princesse Grace, modifié

  • N° journal 8072
  • Date de publication 08/06/2012
  • Qualité 98.15%
  • N° de page 1133
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998 réglementant l’exercice d’une activité libérale au Centre hospitalier Princesse Grace, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2000-295 du 30 juin 2000 portant dispositions transitoires à l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mai 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
Le chiffre 2 de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

«2. les praticiens hospitaliers concernés par l’arrêté ministériel n° 2000-295 du 30 juin 2000 portant dispositions transitoires à l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre hospitalier Princesse Grace».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf mai deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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