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Subvention accordée aux propriétaires pour l’installation d’un système thermique solaire - Détermination des montants et des modalités d’attribution de la subvention et de son paiement

  • N° journal 8060
  • Date de publication 16/03/2012
  • Qualité 97.76%
  • N° de page 442
Le Gouvernement Princier a décidé la mise en oeuvre d’une politique de subvention visant à favoriser l’installation de systèmes thermiques solaires, individuels ou collectifs, destinés à la production d’eau chaude sanitaire et/ou de chauffage, dans les immeubles anciens.

Il peut dorénavant être attribué, par bâtiment, une aide de 30% du coût total pour toute installation d’un système thermique solaire (équipement et pose). Cette aide - plafonnée à 30.000 E - sera accordée, dans son principe, sur dossier. L’installation doit être réalisée par un professionnel.

Les capteurs solaires devront être orientés de sud-est à sud-ouest.

L’appoint en eau chaude sanitaire et/ou chauffage doit être assuré par une installation thennique nouvelle, hors installation fonctionnant au fioul, ou par l’installation existante, légèrement modifiée le cas échéant.

Sous réserve de l’acceptation du dossier défini ci-après, l’aide est accordée aux requérants suivants :

- au propriétaire privé ;

- au mandataire de l’indivision en cas de pluralité de propriétaires ;

- à l’ensemble d’une copropriété, celle-ci pouvant être constituée de propriétaires privés ou publics, au travers de son syndic ou de son représentant, en cas d’absence légale de syndic.

Sans préjudice des dispositions prévues par l’article 1er de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, le requérant doit déposer, en double exemplaire, un dossier de demande de subvention, à la Direction de l’Environnement.

Le dossier doit comporter :

- le formulaire de demande de subvention à retirer à la Direction de l’Environnement ;

- une attestation de propriété ou une copie du mandat, en cas de représentation ;

- un descriptif complet de l’installation, comprenant notamment une note technique indiquant la productivité annuelle en kWh/m2 de capteur utile, l’énergie d’appoint utilisée et une estimation des économies d’énergie induites (en volume et en % de l’énergie totale moyenne consommée annuellement), ainsi que l’inclinaison des capteurs ;

- un plan et des documents graphiques permettant de juger l’acceptabilité esthétique de l’installation ;

- un devis détaillé établi par un professionnel.

Il est précisé que l’Administration pourra refuser l’installation pour des considérations esthétiques et demandera, avant les opérations de récolement que soit produite une attestation d’un bureau de contrôle validant les travaux de mise en oeuvre.

Une fois l’accord de principe pour la subvention notifié et les travaux réalisés, le requérant doit déposer, en double exemplaire, à la Direction de l’Environnement un dossier de demande de paiement de la subvention.

Le versement de la subvention est soumis à validation de ce dossier et à l’obtention du récolement définitif favorable des travaux.

Le dossier doit comporter :

- le formulaire de demande de paiement envoyé par la Direction de l’Environnement avec la notification de l’accord de principe de la subvention ;

- un relevé d’identité bancaire du requérant ;

- une facture détaillée établie par un professionnel ;

- une attestation du bureau de contrôle ;

- une copie du courrier relatif au récolement définitif favorable des travaux.

L’Administration se réserve le droit de réviser périodiquement le présent avis.

Le présent avis annule et remplace la «Subvention octroyée aux propriétaires souhaitant remplacer une installation thermique fossile par une installation thermique solaire», publiée au Journal de Monaco n° 7846, du 8 février 2008.
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