Extrait Me Yann LAJOUX - Avocat-Défenseur 18, boulevard des Moulins - Monaco
Vu l'ordonnance Présidentielle rendue sur requête le 6 décembre 2007 autorisant la publication de l'Extrait du Jugement rendu par défaut par le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco le 11 octobre 2007, enregistré.
Entre : Frédéric, Gérard, Michel, Serge TOULET, né le 24 décembre 1960 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant et domicilié 39 bis, boulevard des Moulins à Monaco.
Bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision du Bureau n° 62 BAJ 07 du 27 juin 2007,
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-Défenseur près la Cour d'Appel de Monaco y demeurant, 18, boulevard des Moulins,
Et : Madame Marie-Elisabeth, Lucette, Henriette, Alyette RIVET, née le 11 août 1962 à Saint Symphorien (Indre et loire), de nationalité française, demeurant "Château Périgord II", 6, Lacets Saint Léon à Monaco.
Du jugement précité il a été Extrait littéralement ce qui suit :
"Statuant par défaut :
"prononce le divorce des époux Frédéric TOULET/Marie-Elisabeth RIVET aux torts exclusifs de Marie-Elisabeth RIVET, avec toutes conséquences de droit".
"....
"Ordonne la liquidation des intérêts communs ayant pu exister entre les époux...."
Pour l'Extrait certifié conforme et délivré en application de l'article 206-11, alinéa 2, du Code civil.
Monaco, le 28 décembre 2007.
Entre : Frédéric, Gérard, Michel, Serge TOULET, né le 24 décembre 1960 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant et domicilié 39 bis, boulevard des Moulins à Monaco.
Bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision du Bureau n° 62 BAJ 07 du 27 juin 2007,
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-Défenseur près la Cour d'Appel de Monaco y demeurant, 18, boulevard des Moulins,
Et : Madame Marie-Elisabeth, Lucette, Henriette, Alyette RIVET, née le 11 août 1962 à Saint Symphorien (Indre et loire), de nationalité française, demeurant "Château Périgord II", 6, Lacets Saint Léon à Monaco.
Du jugement précité il a été Extrait littéralement ce qui suit :
"Statuant par défaut :
"prononce le divorce des époux Frédéric TOULET/Marie-Elisabeth RIVET aux torts exclusifs de Marie-Elisabeth RIVET, avec toutes conséquences de droit".
"....
"Ordonne la liquidation des intérêts communs ayant pu exister entre les époux...."
Pour l'Extrait certifié conforme et délivré en application de l'article 206-11, alinéa 2, du Code civil.
Monaco, le 28 décembre 2007.