Arrêté Municipal n° 2007-2358 du 24 septembre 2007 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l'année 2008.
Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;
Vu l'arrêté municipal n° 2007-647 du 4 avril 2007 portant règlement d'occupation du domaine public communal, de la voie publique et de ses dépendances ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 22 juin 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'occupation de la voie publique et de ses dépendances sollicitée par les établissements de restauration et de commerces dans le cadre de leur activité pour l'année 2008, donne lieu à la perception d'un droit fixe de 107,00 € pour chaque demande, et d'une redevance calculée d'après les tarifs annuels suivants :
1°) Commerces de Monaco-Ville
a) sans emprise de la voie publique
- Catégorie exceptionnelle
155,00 € le m2
- Première catégorie
116,00 € le m2
- Deuxième catégorie
43,50 € le m2
Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur la Place du Palais.
Sont considérés comme commerces de première catégorie, l'ensemble des commerces de Monaco Ville, à l'exception de ceux entrant dans la catégorie exceptionnelle et la deuxième catégorie.
Sont considérés comme commerces de deuxième catégorie les commerces dont l'activité principale est la vente de produits alimentaires ou ménagers, d'articles de lingerie et de maison, non situés sur la place du Palais.
b) avec emprise de la voie publique
- catégorie unique E0
162,50 € le m2
2°) Autres artères de Monaco
a) sans emprise de la voie publique
- Première catégorie et Terrasse/Pavillon/Bar
72,50 € le m2
- Deuxième catégorie
43,50 € le m2
Font partie de la première catégorie, toutes les voies publiques de la Principauté à l'exception de celles énoncées dans la deuxième catégorie.
Font partie de la deuxième catégorie, les voies publiques désignées ci-dessous :
Rue Imberty - boulevard de France - rue des Oliviers.
b) avec emprise de la voie publique
Catégorie E1
(Avenue des Spélugues, Rue des Citronniers et Rue du Portier)
- occupation permanente
162,50 € le m2
- occupation estivale
56,00 € le m2
Catégorie E2
91,50 € le m2
Font partie de la deuxième catégorie toutes les autres voies publiques.
ART. 2.
Les tarifs énoncés à l'article premier sont applicables quelle que soit la période d'occupation effective de la voie publique.
ART. 3.
Toute installation sur la voie publique d'échafaudages, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, palissades, clôtures ou tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier, durant l'année 2008, donne lieu au versement d'un droit fixe de 106,00 € et d'un droit proportionnel calculé comme suit :
1) Palissades, clôtures, installations fermées de chantier :
* pour un chantier dont la durée totale n'excède pas 60 jours :
- jusqu'à un mètre de saillie, au mètre linéaire, par jour :
0,23 €
- au-delà d'un mètre de saillie, au mètre carré par jour :
0,23 €
* pour un chantier dont la durée totale excède 60 jours
- jusqu'à un mètre de saillie, au mètre linéaire, par jour :
1,00 €
- au-delà d'un mètre de saillie, au mètre carré par jour :
1,00 €
2) Echafaudages sur pieds ou tréteaux, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature :
- au mètre carré par jour
0,23 €
Toute occupation continue, même en cas de changement d'année civile, implique le paiement d'un seul droit fixe.
ART. 4.
Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, l'occupation de la voie publique par une baraque de chantier sur roues donne lieu au paiement d'un droit forfaitaire unique de 9,50 € par jour et par unité.
ART. 5.
L'occupation temporaire, estivale ou occasionnelle de la voie publique et de ses dépendances durant l'année 2008, donne lieu à la perception d'un droit proportionnel fixé d'après les tarifs suivants :
1) Les expositions et les stands occasionnels (hormis les grandes manifestations telles que le Grand Prix Historique de Monaco, le grand Prix Automobile de Monaco, les Animations Estivales, la Foire Attractions et les Animations de Fin d'Année)
* pour une occupation inférieure à 100 m2
- un droit fixe journalier par m2
5,00 €
* pour une occupation comprise entre 100 m2 et 200 m2
- un droit fixe journalier par m2
2,30 €
* pour une occupation supérieure à 200 m2
- un droit fixe journalier par m2
0,85 €
2) Mise à disposition d'emplacements de stationnement, hors expositions
- droit fixe journalier pour un emplacement de stationnement matérialisé ou correspondant à une longueur de 5 mètres dans une zone de stationnement non divisée
9,50 €
3) Expositions de voitures - droit fixe journalier par unité
51,00 €
4) Expositions de deux-roues
- droit fixe journalier par unité
10,80 €
Les tarifs des grandes manifestations telles qu'énoncées dans le point 1 du présent article, seront fixés dans un avis publié au Journal de Monaco.
ART. 6.
L'ensemble des tarifs du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2008.
ART. 7.
M. le Receveur Municipal, M. l'Inspecteur, Chef de la Police Municipale et M. le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce Halles et Marchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté.
ART. 8.
Une ampliation du présent arrêté, en date du 24 septembre 2007, a été transmise à S.E.M. le Ministre d'Etat.
Monaco, le 24 septembre 2007.
Le Maire,
G. MARSAN.
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;
Vu l'arrêté municipal n° 2007-647 du 4 avril 2007 portant règlement d'occupation du domaine public communal, de la voie publique et de ses dépendances ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 22 juin 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'occupation de la voie publique et de ses dépendances sollicitée par les établissements de restauration et de commerces dans le cadre de leur activité pour l'année 2008, donne lieu à la perception d'un droit fixe de 107,00 € pour chaque demande, et d'une redevance calculée d'après les tarifs annuels suivants :
1°) Commerces de Monaco-Ville
a) sans emprise de la voie publique
- Catégorie exceptionnelle
155,00 € le m2
- Première catégorie
116,00 € le m2
- Deuxième catégorie
43,50 € le m2
Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur la Place du Palais.
Sont considérés comme commerces de première catégorie, l'ensemble des commerces de Monaco Ville, à l'exception de ceux entrant dans la catégorie exceptionnelle et la deuxième catégorie.
Sont considérés comme commerces de deuxième catégorie les commerces dont l'activité principale est la vente de produits alimentaires ou ménagers, d'articles de lingerie et de maison, non situés sur la place du Palais.
b) avec emprise de la voie publique
- catégorie unique E0
162,50 € le m2
2°) Autres artères de Monaco
a) sans emprise de la voie publique
- Première catégorie et Terrasse/Pavillon/Bar
72,50 € le m2
- Deuxième catégorie
43,50 € le m2
Font partie de la première catégorie, toutes les voies publiques de la Principauté à l'exception de celles énoncées dans la deuxième catégorie.
Font partie de la deuxième catégorie, les voies publiques désignées ci-dessous :
Rue Imberty - boulevard de France - rue des Oliviers.
b) avec emprise de la voie publique
Catégorie E1
(Avenue des Spélugues, Rue des Citronniers et Rue du Portier)
- occupation permanente
162,50 € le m2
- occupation estivale
56,00 € le m2
Catégorie E2
91,50 € le m2
Font partie de la deuxième catégorie toutes les autres voies publiques.
ART. 2.
Les tarifs énoncés à l'article premier sont applicables quelle que soit la période d'occupation effective de la voie publique.
ART. 3.
Toute installation sur la voie publique d'échafaudages, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, palissades, clôtures ou tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier, durant l'année 2008, donne lieu au versement d'un droit fixe de 106,00 € et d'un droit proportionnel calculé comme suit :
1) Palissades, clôtures, installations fermées de chantier :
* pour un chantier dont la durée totale n'excède pas 60 jours :
- jusqu'à un mètre de saillie, au mètre linéaire, par jour :
0,23 €
- au-delà d'un mètre de saillie, au mètre carré par jour :
0,23 €
* pour un chantier dont la durée totale excède 60 jours
- jusqu'à un mètre de saillie, au mètre linéaire, par jour :
1,00 €
- au-delà d'un mètre de saillie, au mètre carré par jour :
1,00 €
2) Echafaudages sur pieds ou tréteaux, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature :
- au mètre carré par jour
0,23 €
Toute occupation continue, même en cas de changement d'année civile, implique le paiement d'un seul droit fixe.
ART. 4.
Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, l'occupation de la voie publique par une baraque de chantier sur roues donne lieu au paiement d'un droit forfaitaire unique de 9,50 € par jour et par unité.
ART. 5.
L'occupation temporaire, estivale ou occasionnelle de la voie publique et de ses dépendances durant l'année 2008, donne lieu à la perception d'un droit proportionnel fixé d'après les tarifs suivants :
1) Les expositions et les stands occasionnels (hormis les grandes manifestations telles que le Grand Prix Historique de Monaco, le grand Prix Automobile de Monaco, les Animations Estivales, la Foire Attractions et les Animations de Fin d'Année)
* pour une occupation inférieure à 100 m2
- un droit fixe journalier par m2
5,00 €
* pour une occupation comprise entre 100 m2 et 200 m2
- un droit fixe journalier par m2
2,30 €
* pour une occupation supérieure à 200 m2
- un droit fixe journalier par m2
0,85 €
2) Mise à disposition d'emplacements de stationnement, hors expositions
- droit fixe journalier pour un emplacement de stationnement matérialisé ou correspondant à une longueur de 5 mètres dans une zone de stationnement non divisée
9,50 €
3) Expositions de voitures - droit fixe journalier par unité
51,00 €
4) Expositions de deux-roues
- droit fixe journalier par unité
10,80 €
Les tarifs des grandes manifestations telles qu'énoncées dans le point 1 du présent article, seront fixés dans un avis publié au Journal de Monaco.
ART. 6.
L'ensemble des tarifs du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2008.
ART. 7.
M. le Receveur Municipal, M. l'Inspecteur, Chef de la Police Municipale et M. le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce Halles et Marchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté.
ART. 8.
Une ampliation du présent arrêté, en date du 24 septembre 2007, a été transmise à S.E.M. le Ministre d'Etat.
Monaco, le 24 septembre 2007.
Le Maire,
G. MARSAN.