Arrêté Ministériel n° 2007-445 du 31 août 2007 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l'arrêté n° 2006-22 du 13 novembre 2006 du Directeur des Services Judiciaires établissant pour l'année 2007 la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée ;
Vu le procès-verbal de la Commission de Conciliation des Conflits Collectifs du Travail du 28 juin 2007 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 août 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Mme Danièle COTTALORDA, Fonctionnaire retraitée, M. Alex FALCE, Secrétaire Fédéral de l'Union des Syndicats de Monaco, M. Alain GALLO, Directeur de société, sont nommés arbitres dans le conflit collectif du travail opposant la Société Monégasque d'Assainissement au Syndicat Monégasque d'Assainissement.
ART. 2.
La sentence arbitrale devra être rendue avant le 1er janvier 2008.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement le trente-et-un août deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l'arrêté n° 2006-22 du 13 novembre 2006 du Directeur des Services Judiciaires établissant pour l'année 2007 la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée ;
Vu le procès-verbal de la Commission de Conciliation des Conflits Collectifs du Travail du 28 juin 2007 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 août 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Mme Danièle COTTALORDA, Fonctionnaire retraitée, M. Alex FALCE, Secrétaire Fédéral de l'Union des Syndicats de Monaco, M. Alain GALLO, Directeur de société, sont nommés arbitres dans le conflit collectif du travail opposant la Société Monégasque d'Assainissement au Syndicat Monégasque d'Assainissement.
ART. 2.
La sentence arbitrale devra être rendue avant le 1er janvier 2008.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement le trente-et-un août deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.