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Changement de régime matrimonial Etude de Me Patricia REY - Avocat-Défenseur "Les Terrasses du Port" 2, avenue des Ligures- Monaco

  • N° journal 7815
  • Date de publication 06/07/2007
  • Qualité 98.78%
  • N° de page 1312
Suivant requête en date du 2 juillet 2007, Monsieur Bernard, Claude, Honoré DALL'OSSO, retraité, de nationalité monégasque, époux de Madame Patricia, Augustine, Dévote ZAMBELLI, né le 11 janvier 1955 à Monaco, et Madame Patricia, Augustine, Dévote ZAMBELLI, employée de banque, de nationalité monégasque, épouse de Monsieur Bernard, Claude, Honoré DALL'OSSO, née le 27 janvier 1957 à Monaco, demeurant et domiciliés ensemble à Monaco, 9 avenue Saint-Michel, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, tel que prévu par les articles 1250 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu du régime légal monégasque de la séparation de biens.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 6 juillet 2007.
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Version 2018.11.07.14