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GREFFE GENERAL - Extrait

  • N° journal 7761
  • Date de publication 23/06/2006
  • Qualité 97.83%
  • N° de page 1007
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Juge commissaire de la liquidation des biens de la SCS J.J. WALTER et Cie et de J.J. WALTER, gérant commandité, a autorisé Jean-Paul SAMBA, ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la SCS J.J. WALTER et Cie et de M. Jean-Jacques WALTER à accepter la transaction visant la cession à titre gratuit de la marque " RICHART DESIGN CHOCOLAT " déposée le 16 février 2001 sous le numéro 01.22210 au profit des sociétés conjointement dénommées " RICHART ", à savoir : la société anonyme SAH SA, la société à responsabilité limitée SAS SARL, la société anonyme SAR SA, et ce dans les formes et conditions prévues au document intitulé " CONTRAT DE CESSION DE MARQUE ".

Monaco, le 14 juin 2006.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
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Version 2018.11.07.14